Divorce par consentement mutuel : durée, coût, déroulement
Depuis 2017, le divorce amiable se règle sans juge. Ce que cela change concrètement sur les délais, le budget et les conditions à réunir.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est déjudiciarisé : il n'y a plus d'audience, plus de juge, et la convention est déposée au rang des minutes d'un notaire. C'est aujourd'hui la voie la plus rapide pour se séparer — à une condition, qui n'est pas mince.
La condition : un accord sur tout
Le consentement mutuel suppose un accord complet. Pas seulement sur le principe du divorce, mais sur chacune de ses conséquences : résidence des enfants, contribution à leur entretien, partage des biens, prestation compensatoire s'il y a lieu, sort du logement.
Un seul point de désaccord persistant fait basculer le dossier en procédure contentieuse. Mieux vaut l'identifier au premier rendez-vous que trois mois plus tard.
Deux avocats, obligatoirement
Chaque époux doit avoir le sien. Cette règle, introduite en 2017, existe pour garantir que chacun a été conseillé personnellement sur la portée de ce qu'il signe. Elle ne rend pas la procédure conflictuelle : quand l'accord est réel, les deux avocats travaillent de concert et le dossier avance vite.
Les délais
Comptez deux à quatre mois entre le premier rendez-vous et le dépôt chez le notaire. Le facteur limitant n'est presque jamais juridique : c'est le temps que met chacun à réunir ses pièces — actes d'état civil, relevés, estimation du bien immobilier le cas échéant.
S'y ajoute un délai incompressible : après réception du projet de convention par lettre recommandée, chaque époux dispose de quinze jours de réflexion avant de pouvoir signer.
Le budget
Au-delà des honoraires de chaque avocat, il faut prévoir les frais extérieurs : le dépôt de la convention chez le notaire, et le droit de partage si des biens sont à répartir. Ce dernier se calcule sur la valeur du patrimoine partagé et surprend souvent par son montant.
Quand ce n'est pas la bonne voie
Le consentement mutuel suppose deux parties en mesure de négocier dans des conditions équilibrées. Lorsque ce n'est pas le cas — déséquilibre économique marqué, emprise, violences — la voie contentieuse protège mieux, même si elle est plus longue.