Rupture conventionnelle : cinq points à vérifier avant de signer
L'indemnité légale est un plancher, pas un tarif. Ce qui se négocie avant la signature, et ce qu'il reste possible de faire après.
La rupture conventionnelle est présentée comme une séparation à l'amiable. Elle l'est sur le principe, beaucoup moins dans la négociation : l'employeur connaît la procédure, le salarié la découvre en général à cette occasion.
1. Le montant de l'indemnité
L'indemnité spécifique de rupture ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. C'est un plancher, pas un barème. Rien n'interdit de négocier au-delà, et c'est l'usage lorsque le salarié dispose d'arguments : ancienneté, contexte du départ, difficulté de reclassement sur son marché.
2. La date de sortie des effectifs
Elle détermine le point de départ de vos droits au chômage et le solde de vos congés payés. Une date décalée de quelques semaines peut représenter plusieurs milliers d'euros. Elle se discute au même titre que le montant.
3. La clause de non-concurrence
Si votre contrat en comporte une, son sort doit être réglé explicitement. À défaut de renonciation écrite de l'employeur dans les délais prévus, elle continue de s'appliquer — avec sa contrepartie financière, mais aussi avec l'interdiction d'exercer qu'elle emporte.
4. Le délai de rétractation
Après signature du formulaire, chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du lendemain de la signature. Passé ce terme, revenir en arrière suppose de démontrer un vice du consentement — ce qui est une tout autre affaire.
5. L'homologation
La convention doit être homologuée par la DREETS, qui dispose de quinze jours ouvrables pour se prononcer. Le contrat ne prend fin qu'après. Tant que l'homologation n'est pas acquise, la relation de travail se poursuit dans ses conditions normales.
En pratique
Il n'est pas nécessaire d'être assisté pour signer une rupture conventionnelle. Il est en revanche utile de faire relire le projet avant de s'engager : c'est le moment où tout est encore négociable, et il dure quinze jours.